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21 février 2020

Communiqué - Modernisation du régime d’autorisation environnementale : une étape décisive est franchie

Québec, le 19 février 2020. – La mise en place d’un nouveau régime d’autorisation environnementale plus simple, plus clair et plus prévisible a franchi une étape décisive aujourd’hui, alors que le gouvernement du Québec a publié à la Gazette officielle le projet de règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement. Il sera soumis à la consultation publique jusqu’au 19 avril 2020.

Avec ce projet de règlement, le gouvernement souhaite actualiser et optimiser les processus, en plus de gagner en clarté et en efficacité, sans pour autant réduire les exigences environnementales. Cette nouvelle approche, fondée sur le niveau de risque environnemental, responsabilise davantage les initiateurs de projets en matière de protection de l’environnement.

Suivant une éventuelle adoption de ce projet de règlement, une cinquantaine d’activités à risque faible pourraient bénéficier d’une procédure allégée de déclaration de conformité. Plus de 130 activités à risque négligeable seraient également exemptées d’une demande d’autorisation. Cela permettrait de réduire d’environ 30% le nombre d’autorisations produites chaque année. Les analystes du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) pourraient donc se concentrer davantage sur les demandes d’autorisation portant sur les projets à risques environnementaux plus élevés, ce qui contribuerait également à accélérer leur traitement.

De plus, en encadrant à lui seul toutes les activités dont le risque pour l’environnement est jugée négligeable, faible ou modéré, le projet de règlement ajoutera à la clarté du nouveau régime d’autorisation et réduira les délais d’autorisation, qui font l’objet de critiques depuis plusieurs années. Ce projet de règlement vient en outre préciser l’ensemble des documents exigés pour l’analyse des demandes d’autorisation. Il en résultera certainement une plus grande recevabilité des demandes d’autorisation, et, par conséquent, une réduction des délais.

Par ailleurs, ce projet de règlement introduit la prise en considération des émissions de gaz à effet de serre dans l’évaluation des demandes d’autorisation pour les activités susceptibles de générer entre 10 000 et 25 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre (GES) par année. Cette mesure s’applique déjà dans le cadre de l’analyse des projets à risques élevés, visés par le Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (projets soumis au BAPE).

Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, a tenu à souligner l’ampleur du travail de collaboration qui a mené à l’élaboration de ce projet de règlement. Il fait suite à 12 rencontres des tables de cocréation formées de plus de 60 regroupements ou associations des secteurs municipal, industriel, minier, agricole et forestier, des groupes environnementaux, de 14 communautés autochtones du Québec et des comités consultatifs nordiques, ainsi qu’à 45 rencontres bilatérales et à trois rencontres interministérielles.

Citations :

« Cette modernisation du régime d’autorisation environnementale était attendue de longue date, celui-ci n’ayant pas été actualisé depuis 1972. La société québécoise a évolué, tant au plan technologique, économique que social depuis cette époque. Je suis confiant que cet important projet de règlement, qui vient simplifier et optimiser les processus, jouera un rôle clé pour assurer que le développement de notre économie se fasse dans le respect des exigences environnementales en vigueur. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de bien comprendre les préoccupations des demandeurs d’autorisation en consultant celles et ceux qui les représentent. Cela représente un net contraste avec l’approche du gouvernement libéral qui avait voulu imposer une première version de ces règlements sans suffisamment consulter au préalable. Bravo et merci à celles et à ceux qui ont apporté leur contribution à la préparation de cet élément clé de notre réglementation environnementale! »

Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

« Le MELCC, et plus particulièrement l’équipe dédiée au chantier réglementaire, a réalisé un travail colossal depuis le début du processus des Tables de cocréation. Leur écoute a permis de prendre en compte les nombreuses préoccupations exprimées par les diverses clientèles du ministère, y compris le secteur industriel. Il en résulte que le projet de RAEFIE constitue une amélioration par rapport au projet publié en février 2018, notamment en ce qui concerne la clarté et la simplification. »

Hélène Lauzon, présidente-directrice générale du Conseil patronal de l’environnement du Québec

« L’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec (ADGMQ) apprécie le résultat de la démarche initiée par le MELCC et souligne l’approche de cocréation axée sur l’écoute et le dialogue dont a fait preuve le ministère. Le projet de règlement témoigne d’un souci de clarification et de simplification des processus sans pour autant réduire les exigences environnementales. L’ADGMQ remercie les équipes de professionnels ayant œuvré à la réalisation du projet. »

Claude Périnet, président de l’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec et directeur général de la Ville de Rimouski

« Réseau Environnement a participé aux tables de cocréation mises sur pied par le MELCC. Cette consultation nous réjouit et nous souhaitons vivement la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement et particulièrement en ce qui a trait au certificat d’autorisation. »

Christiane Pelchat, présidente-directrice générale de Réseau Environnement

Faits saillants :

 

  • Le chantier de la modernisation du régime d’autorisation environnementale comporte trois volets :
    • La modification de la Loi sur la qualité de l’environnement pour introduire le nouveau régime en fonction du risque environnemental : il est terminé depuis le 23 mars 2018;
    • La modification de la réglementation qui permettra de mettre en œuvre ce nouveau régime : ce volet est terminé depuis le 23 mars 2018 pour les activités à risque élevé et fait l’objet du présent projet de règlement pour les autres activités et les 27 autres projets de règlement soumis à la consultation publique;
  • L’optimisation des processus de travail nécessaires à son administration : ce volet est en cours au MELCC, notamment avec le développement de services en ligne et l’accompagnement de la clientèle.
  • En plus d’encadrer les activités en fonction de leur impact sur l’environnement et la recevabilité des demandes d’autorisation, le projet de règlement simplifie le processus de traitement pour deux catégories d’autorisations particulières, soit la planification de travaux d’entretien de cours d’eau par les MRC et les municipalités et certains travaux de recherche et d’expérimentation hors usine. 
  • La liste des activités considérées comme à risque faible et celle des activités à risque négligeable font partie intégrante du projet de règlement. 
  • Le texte prévoit également les renseignements et les documents à fournir pour la considération des émissions de gaz à effet de serre lors d’une demande d’autorisation pour certaines activités susceptibles d’émettre 10 000 tonnes métriques ou plus par année en équivalent CO2. Ainsi, le demandeur devra produire une estimation des émissions de GES annuelles attribuables à son projet et une description des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il prévoit mettre en œuvre. La mesure ne sera pas appliquée aux établissements assujettis au système québécois de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) ou qui sont encadrés par une attestation d’assainissement du programme de de réduction des rejets industriels (PRRI).
  • Vingt-huit projets de règlement, incluant le projet de règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, sont soumis à la consultation. Ils viendront, soit s’ajouter à des règlements existants, soit les modifier, les remplacer ou les abroger, en concordance avec le projet de règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
  • Le projet de règlement prévoit l’entrée en vigueur de la majorité de son contenu le 31 décembre 2020, sous réserve des approbations requises.

Liens connexes :


Pour obtenir plus d’information sur le projet de règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=71963.pdf

Pour participer à la consultation publique sur tous les projets de règlement soumis à la consultation : www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/reafie/index.htm

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SOURCE :

Louis-Julien Dufresne
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 521‑3911


INFORMATION :

Relations avec les médias
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 521-3991
 

Source : Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

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