• Accueil  > 
  • Salle de presse  > 
  • Nouvelle - Irrégularité majeure dans une soumission: aucune discrétion!
Imprimer cette page

 

Retour à la liste
4 mars 2020

Nouvelle - Irrégularité majeure dans une soumission: aucune discrétion!

 

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc. concernant la gestion contractuelle et, plus précisément, la discrétion que détient une municipalité en cas de soumission irrégulière.

 

La municipalité de Piedmont appelle de sa condamnation à payer à Uniroc la somme de 169 539,04 $ en dommages-intérêts pour perte de profits à la suite d’un processus d’appel d’offres visant à remplacer les conduites d’aqueduc, procéder à la réfection de la chaussée et effectuer divers travaux de drainage.

 

Dans sa soumission, Uniroc présente un prix unitaire de 1.00$ le mètre cube pour l’excavation du roc alors que cela ne correspond pas au prix réel du marché, et ce, en violation de certaines dispositions du devis. Le contrat a donc été adjugé au deuxième plus bas soumissionnaire conforme.

 

La Cour supérieure avait conclu que bien que l’irrégularité de la soumission d’Uniroc « affecte le prix et rompt l’équilibre entre les soumissionnaires », celle-ci n’entrainait pas pour autant un rejet automatique, puisque les documents d’appel d’offres réservaient une discrétion à la municipalité quant au rejet.

 

La Cour d’appel renverse cette décision : juge de première instance a raison d’affirmer que l’irrégularité affecte le prix et qu’elle crée un déséquilibre entre les soumissionnaires, cela dit, dans une pareille situation, l’irrégularité doit être qualifiée de majeure et la municipalité ne peut se réserver une discrétion dans ses documents d’appel d’offres. Une telle irrégularité entraine le rejet automatique de la soumission.

 

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

 

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à mpsavard@umq.qc.ca;
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à cdeslauriers@umq.qc.ca;
  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à swlodarczyk@umq.qc.ca;
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à cbernier@umq.qc.ca.  

Source : Union des municipalités du Québec

Design Web par Acolyte
Copyright © AGPI 2020 - Tous droits réservés - Notes légales