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28 avril 2020

Nouvelle mesure temporaire autorisant la tenue d’assemblées et de rencontres à distance

 

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place d’une nouvelle mesure temporaire pour permettre la tenue à distance d’assemblées, de réunions ou de séances pour lesquelles des lois ou règlements l’empêcheraient en temps normal.

 

Cette mesure vise notamment :

 

- les sociétés par actions dont le règlement intérieur interdit la participation à une réunion ou à une assemblée par des moyens technologiques;
- les personnes morales sans but lucratif constituées en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies et dont l’acte constitutif ou les règlements interdisent la participation à une assemblée par des moyens technologiques;
- les coopératives pour leur assemblée annuelle ou encore celles dont le règlement intérieur ne le permet pas pour une assemblée extraordinaire;
- les sociétés de personnes dont le contrat interdit la participation à une réunion ou à une assemblée par des moyens technologiques;
- le conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et le conseil d’établissement d’une école primaire ou secondaire;
- les ordres professionnels et les syndicats de copropriété.


Par ailleurs, lorsqu’un vote secret doit être tenu, il pourra l’être par tout moyen de communication convenu, ou à défaut, par tout moyen permettant de recueillir les votes pour vérification subséquente et de préserver le caractère secret du vote.

 

Grâce à la mesure annoncée aujourd’hui, les rencontres visées seront considérées comme valables même si elles se tiennent à distance grâce à des moyens technologiques. Cette mesure sera en vigueur pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de COVID-19.

 

Pour en savoir plus

 

Source : Union des municipalités du Québec

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