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13 mai 2020

Nouvelles mesures à l’égard des processus décisionnels des municipalités

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) souhaite informer ses partenaires municipaux que l’arrêté 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux, pris le 7 mai 2020, modifie substantiellement la procédure applicable pour remplacer les assemblées publiques de consultation et les processus référendaires, notamment en ce qui concerne l’urbanisme et les règlements d’emprunt. La procédure antérieure, prévue par l’arrêté 2020 008, est donc abrogée.

 

Voici quelques faits saillants :

 

  • Il n’est plus nécessaire que les actes soient désignés prioritaires pour qu’ils soient remplacés par une consultation écrite d’une durée de 15 jours;
  • Les processus référendaires sont de nouveau applicables pour les objets susceptibles d’approbation référendaire. Toutefois, la procédure d’enregistrement se fait à distance et le vote, par correspondance;
  • Des règles particulières sont prévues pour les processus de consultation écrite qui étaient en cours conformément à l’arrêté 2020-008. Les règles diffèrent selon que la consultation remplaçait une procédure référendaire ou autre que référendaire (ex. : une assemblée publique);
  • Des changements visent également le processus de division territoriale en districts électoraux. Les règlements municipaux à cet effet ne peuvent plus être suspendus et doivent être remplacés par une consultation écrite.


Soulignons que l’UMQ a transmis la semaine dernière à ses membres un bulletin Info-Municipal COVID-19 détaillant ces nouvelles mesures. Une séance d’information virtuelle animée par l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ fera par ailleurs un survol de ces modifications et sera disponible en ligne dès le jeudi 14 mai prochain en matinée dans la section spéciale COVID-19 du site Web de l’Union, sous l’onglet Séances d’information virtuelles.

 

Source : Union des Municipalités du Québec

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