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Publié par Maître André Gabias
L’ABC de l’administration publique

A) Organismes publics, B) conseils d’administration et C) administrateurs.

 

Les actualités juridiques des dernières années nous ramènent à l’ABC de l’administration publique, à savoir A) la nature des organismes publics, B) du fonctionnement de leur conseil d’administration et C) du rôle de leurs administrateurs.

 

A) Un organisme public est une personne morale dont le patrimoine et les obligations sont distincts de ses membres et administrateurs.

 

Article 298 du Code civil du Québec :

Les personnes morales ont la personnalité juridique.
Elles sont de droit public ou de droit privé.


B) Un organisme public, qui possède une personnalité juridique distincte de ses membres et administrateurs par « fiction » de la loi, pose des gestes créant des effets juridiques par les décisions de son conseil d’administration.

 

Article 311 Code civil du Québec :

Les personnes morales agissent par leurs organes, tels le conseil
d'administration et l'assemblée des membres.

 

C) Ce sont les administrateurs qui, collectivement, prennent des décisions qui ont pour effet de rendre « active » juridiquement l’organisme public. Bien que leur patrimoine soit distinct de celui de l’organisme public, et que leurs décisions n’ont d’effets que sur son propre patrimoine, les administrateurs ont des obligations qui, si elles sont transgressées, peuvent avoir éventuellement un effet sur leur propre patrimoine.


Article 321 Code civil du Québec :

L'administrateur est considéré comme mandataire de la personne morale. Il doit, dans l'exercice de ses fonctions, respecter les obligations que la loi, l'acte constitutif et les règlements lui imposent et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

 

Article 312 Code civil du Québec :

L'administrateur doit agir avec prudence et diligence.
Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de la personne
morale.


Ainsi, le rôle des administrateurs en est un de fiduciaire et, à ce titre, ceux-ci doivent être « actifs » dans le cadre de leurs fonctions.

 

La Cour suprême dans l’affaire People :

 

« (…) ce sont les éléments factuels du contexte dans lequel agissent l’administrateur ou le dirigeant qui sont importants, plutôt que les motifs subjectifs de ces derniers, qui sont l’objet essentiel de l’obligation fiduciaire prévue à
l’al.122(1)a) de la LSCA »

 

Ainsi, afin de répondre de façon concrète à cette exigence faite aux administrateurs d’un organisme public de jouer un rôle « actif » dans le cadre de leurs fonctions, permettez-moi de vous soumettre ce que je qualifie des « dix commandements de l’administrateur » :

  • Un conseil d’administration qui joue bien son rôle ne se limite pas à approuver le plan stratégique soumis par la direction. Il participe aux grandes orientations, « challenge » la direction sur les actions à prendre et suit la mise en œuvre de ce plan stratégique.
  • Un conseil d’administration représente une police d’assurance pour le développement et la croissance d’une organisation. Avec ses questions, il aide le dirigeant à déterminer les risques et les occasions.
  • Pour bien jouer leur rôle à l’égard de la stratégie, les administrateurs doivent allouer du temps au suivi de celle-ci à chaque réunion et questionner l’avancement des actions qui contribuent à sa mise en œuvre.
  • Les administrateurs qui s’intéressent uniquement aux opérations courantes et à la reddition de comptes regardent alors une photo « jaunie ».
  • Les administrateurs d’une organisation doivent s’assurer que celle-ci respecte les lois, les règlements et les normes qui la concernent. Ils doivent donc éviter de fermer les yeux s’ils apprennent ou suspectent des pratiques contraires à la loi.
  • Au-delà de la surveillance, les administrateurs jouent aussi le rôle de conseiller. Ils doivent garder l’œil ouvert et faire un suivi des risques associés aux changements dans l’organisation.
  • Le devoir de diligence des administrateurs entraîne l’obligation pour ceux-ci d’assister aux réunions du conseil et de s’y préparer, de bien s’informer sur l’organisation et d’en surveiller la gestion adéquatement.
  • Le devoir de loyauté des administrateurs entraîne l’obligation d’agir de bonne foi, avec intégrité et au mieux des intérêts de l’organisation.
  • L’affaire SNC-Lavalin impose maintenant aux conseils d’administration d’être encore plus vigilants et de chercher davantage à valider les informations transmises par la direction.
  • Le travail des conseils d’administrations, donc de ses administrateurs, doit se faire en amont, et cela, dans toute la chaîne de valeurs de l’organisation.

Maître André Gabias


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