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Publié par BSDQ
La garantie de soumission dans l’environnement du code du BDSQ

La mission du BSDQ est de « recevoir et acheminer des soumissions d’entrepreneurs spécialisés de l’industrie de la construction, qui œuvrent sur le territoire québécois, afin de permettre aux entrepreneurs généraux et spécialisés, et ultimement aux propriétaires, de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence ». Les tribunaux ont d’ailleurs reconnu le caractère « d’ordre public » des dispositions du Code de soumission du BSDQ dont celle portant sur l’attribution du contrat au plus bas soumissionnaire. Examinons de façon particulière les modalités qui concernent les garanties de soumission.

 

Soumissions et garanties de soumission
Le Code de soumission du BSDQ prévoit une règle qui, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions spécifiques, confère un droit au contrat au soumissionnaire qui a adressé à un entrepreneur général (destinataire) la plus basse soumission conforme lorsqu’elle est accompagnée d’une garantie de soumission.

 

La garantie de soumission peut être fournie sous forme de cautionnement de soumission et de lettre d’intention délivrée par une personne morale prévue à l’Annexe ll du Code de soumission. Elle confère un droit au contrat au soumissionnaire qui a transmis la plus basse soumission conforme comme nous le mentionnions dans cette chronique du 10 décembre 2014|Volume 17. Lorsque la soumission est adressée à un entrepreneur général et qu’elle est de 100 000 $ ou plus, le soumissionnaire doit toujours joindre à sa soumission un cautionnement de soumission et de lettre d’intention.

 

Lorsque le prix de la soumission est inférieur à 100 000 $, la fourniture d’une garantie de soumission n’est pas obligatoire. Toutefois, le soumissionnaire qui décide d’accompagner sa soumission d’une garantie de soumission prévue au Code, aura droit au contrat s’il est le plus bas soumissionnaire conforme (article J-2 du Code).

 

En cas de défaut du soumissionnaire, la caution sera normalement appelée à payer, dans les limites du montant du cautionnement, la différence entre l’offre de son client et celle du soumissionnaire ayant déposé la deuxième plus basse soumission conforme.

 

Le cautionnement de soumission doit être accompagné d’une lettre d’intention (article D-12 du Code) en vertu de laquelle la caution s’engage à émettre un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services, chacun pour 50 % du prix de la soumission, si un contrat est octroyé et si ces cautionnements sont requis lors de l’octroi du contrat. Si l’entrepreneur général adjudicataire n’avise pas par écrit les soumissionnaires retenus dans les 10 jours ouvrables de l’acceptation de leur soumission, qu’il requerra d’eux la fourniture de ces cautionnements, ces soumissionnaires et leur caution seront libérés de l’obligation de les fournir. 

 

La garantie de soumission peut aussi être fournie par virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ affecté à cette fin. Une telle garantie ne confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat que s’il est en mesure de fournir un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux dans les cinq jours ouvrables qui suivent une demande à cet effet de la part de l’entrepreneur destinataire adjudicataire.

 

À moins d’indication différente dans les documents de soumission, la garantie de soumission fournie sous forme de cautionnement ou par virement électronique d’un montant d’argent doit être égale à 10 % du prix de la soumission.

 

Prise d’effet et période de validité de la soumission et de la garantie de soumission
La soumission et la garantie de soumission n’ont force et effet qu’à l’expiration du délai de retrait, c’est-à-dire au cours de la période comprise entre l’heure de clôture de dépôt des soumissions au BSDQ et 8 heures ouvrables avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

 

La soumission est valide pour la période mentionnée dans les documents de soumission. À défaut de dispositions écrites dans les documents de soumission, la soumission est valide, selon la première des échéances :

  • pour une période de 20 jours supplémentaires à la période de validité mentionnée dans les documents de soumission pour les soumissions des entrepreneurs généraux,
  • ou pour une période de 30 jours suivant l’octroi du contrat d’entreprise générale. 

S’il n’y a pas de période mentionnée pour les entrepreneurs destinataires, la soumission est valide pour celle mentionnée sur la formule de soumission du BSDQ :

  • 45 jours du dépôt des soumissions au BSDQ lorsqu’elles sont adressées à des entrepreneurs généraux, 
  • ou 30 jours dans les autres cas.

Notons que le cautionnement fourni à titre de garantie de soumission doit être valide pour la même période que la soumission.

 

Ce bref exposé sur les règles portant sur les garanties de soumission illustre ce que sont les obligations des soumissionnaires et les protections qu’elles offrent aux entrepreneurs destinataires et aux maîtres de l’ouvrage. Pour plus d’information sur le BSDQ et plus spécifiquement sur le sujet traité dans cette chronique, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’application de notre organisation au 514 355-4115 ou le 1 866 355-0971 ou consulter notre site Internet www.bsdq.org.


Robert Brown, Chargé de projet   


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