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Publié par CNESST
La Loi sur l’équité salariale fête ses 20 ans!

Cette année, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) célèbre le 20e anniversaire de la Loi sur l'équité salariale, avec toute la fierté du chemin parcouru. Il faut dire que cette loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1996, représente un acquis important pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec, et fait figure de modèle en matière d’équité salariale à l’échelle mondiale. Coup d’œil sur cette loi.

 

Qu’est-ce que l’équité salariale?

C’est le droit, pour des personnes qui occupent un emploi féminin, de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi masculin différent, mais équivalent, c’est-à-dire de même valeur ou de valeur équivalente au sein de l’entreprise. Par exemple, dans un hôtel, les emplois de femme de chambre et de portier pourraient être jugés équivalents, sur la base des facteurs d’évaluation prévus par la Loi sur l’équité salariale.

 

Cette Loi vise ainsi à corriger, à l’intérieur d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine en s’assurant que les caractéristiques du travail féminin – qui sont souvent oubliées ou sous-évaluées – soient reconnues à leur juste valeur.

 

La notion d’équité salariale est souvent confondue avec celle d’égalité salariale. L’égalité salariale fait plutôt référence à un salaire égal pour un travail égal. Par exemple, dans un restaurant, une serveuse doit gagner le même salaire qu’un serveur s’ils ont la même ancienneté et la même expérience.

 

Qui doit se conformer à cette loi?

La Loi sur l’équité salariale s'applique à toutes les entreprises du Québec qui comptent une moyenne de 10 personnes salariées ou plus et qui sont de compétence provinciale, qu’elles soient privées, publiques, parapubliques ou à but non lucratif.

 

L’employeur d’une entreprise assujettie à la Loi sur l’équité salariale a des obligations. Il doit réaliser un exercice d’équité salariale et en évaluer le maintien tous les 5 ans.

 

Par ailleurs, tous les employeurs ayant déclaré compter 11 personnes salariées ou plus
au Registraire des entreprises du Québec l’année précédente doivent compléter annuellement la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale pour faire état de l’application de la Loi sur l’équité salariale dans leur entreprise.

 

La CNESST exerce des activités de vérification auprès des employeurs du Québec. L'objectif est de veiller au respect des obligations par les employeurs en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent faire l'objet d'une vérification de la part de la CNESST.

 

Quelles sont les retombées de la Loi sur l’équité salariale?

Depuis 20 ans, de grands progrès ont été réalisés en matière d’équité salariale. Lors de l’entrée en vigueur de la Loi en 1997, l’écart salarial entre les hommes et les femmes au Québec était de 15,8 %. En 2015, cet écart s’était rétréci à 9,9 %. Plusieurs facteurs sont attribuables à cette diminution, mais il est indéniable que la Loi sur l’équité salariale est l’un d’entre eux.

 

Par ailleurs, on constate que de plus en plus d’employeurs remplissent leurs obligations quant à l’équité salariale, ce qui bénéficie à toutes les personnes salariées du Québec. En 2006, 50 % des entreprises québécoises avaient réalisé leur exercice d’équité salariale, alors qu’aujourd’hui, ce taux a augmenté à 84 %. Cela signifie que de nombreux emplois féminins sont désormais rémunérés à leur juste valeur.

 

Besoin d’aide?

La CNESST, chargée de l’application de la Loi sur l’équité salariale, met à la disposition des employeurs et des personnes salariées plusieurs outils, dont le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien, le Guide pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien ainsi que plusieurs capsules vidéo.

 

Pour plus de renseignements :

1 844 838-0808 ou cnesst.gouv.qc.ca/equite


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