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Publié par Maître André Gabias
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics - Projet de loi 87

Comme je le citais dans mon texte de décembre dernier, les soixante (60) recommandations des commissaires contenues au rapport final de la Commission Charbonneau ne peuvent tout régler. D’ailleurs, ceux-ci concluaient leur rapport en ces termes :

« Quel que soit le traitement réservé aux recommandations formulées, les problèmes examinés ne disparaîtront pas avec le dépôt du rapport. La collusion, la corruption et le crime organisé sont des phénomènes dynamiques qui ont tôt fait de se renouveler. Par conséquent, le rapport de la Commission n’est qu’une étape d’une démarche continue d’amélioration des actions visant à prévenir, détecter et sanctionner les phénomènes observés. Elle invite également à la vigilance, une vigilance nourrie par un regard citoyen critique ainsi que par l’éducation, la sensibilisation et l’engagement de toute une société à préserver l’intégrité de ses institutions publiques. »

 

Le gouvernement du Québec, quelques jours avant l’ajournement des fêtes des travaux parlementaires, déposait le Projet de loi 87 « Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics » signifiant ainsi sa volonté de répondre immédiatement à la recommandation 81 du rapport des commissaires.

 

Faits saillants du projet de loi 87

  • Ce projet de loi a pour but de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles au sein d’organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles.
  • Il identifie les organismes publics visés et définit ce que constitue un acte répréhensible.
  • Il permet à toute personne de faire une divulgation au Protecteur du citoyen. Il prévoit que celui-ci peut faire enquête à la suite d’une divulgation et faire les recommandations qu’il juge utiles dans un rapport qu’il transmet à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme public concerné.
  • Il offre la possibilité aux employés d’un organisme public de faire une divulgation au sein de celui-ci.
  • Il prévoit que la personne ayant la plus haute autorité administrative de chaque organisme public établit, à moins d’en avoir été dispensée par le Protecteur du citoyen, une procédure facilitant la divulgation par les employés d’actes répréhensibles et désigne une personne chargée de recevoir les divulgations, de vérifier si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être et, le cas échéant, de lui en faire rapport.
  • Il prévoit également qu’une personne peut, à certaines conditions, divulguer au public les renseignements qu’elle estime nécessaires lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible qui présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement a été commis ou est sur le point de l’être.
  • Il interdit les représailles à l’encontre d’une personne qui fait une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée à la suite d’une divulgation. À cet égard, des dispositions pénales sont prévues.
  • Aussi, il modifie la Loi sur les normes du travail afin de protéger les droits des salariés impliqués dans une divulgation effectuée conformément au projet de loi.
  • Enfin, le projet de loi prévoit la présentation, à l’Assemblée nationale, d’un rapport sur la mise en œuvre de la loi.

Résumé du projet de loi 87

Les ministères et organismes, les universités, les sociétés d'État, les établissements de santé et les commissions scolaires sont ciblés par ce projet de loi. Toute personne témoin d'un acte répréhensible commis ou sur le point d'être commis au sein d'un organisme public pourrait le signaler sans crainte de représailles. L'intention est de protéger ces personnes si elles dénoncent un acte répréhensible. La définition de ce qu'est un acte répréhensible implique une contravention à une loi du Québec, une loi fédérale applicable au Québec ou un règlement applicable au Québec, un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie, un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public, un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, le fait de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement soit par un acte ou une omission, le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

 

Consultations parlementaires

Des consultations particulières et auditions publiques qui se sont tenues en commission parlementaire des finances, les 9, 10, 15 et 16 février dernier, plusieurs modifications (améliorations) au projet de loi ont été suggérées par les treize (13) organismes entendus et les huit (8) autres qui ont déposé un mémoire.

 

Les consultations relatives au projet de loi ont assurément démontré la pertinence d'appliquer le mécanisme de divulgation et les mesures contre les représailles au monde municipal, à savoir minimalement les employés municipaux et paramunicipaux. Il va de soi que les entités du domaine municipal doivent être assujetties à un mécanisme facilitant la divulgation d'actes répréhensibles de même calibre que le projet de loi n° 87, qui protège aussi les divulgateurs.

 

Aussi, il serait souhaitable que le Protecteur du citoyen puisse enquêter sur des actes commis à l'égard des municipalités par des entités du domaine privé.

 

Dans son libellé actuel, le projet de loi ne couvre que les actes répréhensibles commis ou sur le point d'être commis au sein des organismes publics. Dans son mémoire, le Protecteur du citoyen est plutôt d'avis que les actes visés devraient aussi comprendre ceux qui sont commis à l'égard des organismes publics. Donner suite à cette recommandation, et à celle d’inclure les municipalités, permettrait concrètement de couvrir des actes répréhensibles dont l'État est victime, puisqu'ils impliquent des fonds publics.

 

Des actes répréhensibles commis par des personnes du secteur privé seraient ainsi visés et pourraient faire l'objet de divulgations, puis d'enquêtes, et ultimement voir leurs auteurs être sanctionnés. Avec un tel ajout, plusieurs situations actuellement non couvertes par le projet de loi et identifiées par plusieurs intervenants à la Commission parlementaire et particulièrement par la Protectrice du Citoyen pourraient faire l'objet d'une divulgation, et le divulgateur pourrait bénéficier de la protection contre les représailles.

 

Conclusions des consultations en commission parlementaire

Finalement, il ressort des consultations que le projet de loi devrait être bonifié afin que toute personne salariée du secteur public ou privé, membre d'un conseil d'administration, travailleur autonome, fournisseur, chômeur, étudiant, usager, aîné, pourrait faire une divulgation au Protecteur du citoyen relativement à des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis, au sein d'un organisme public, ou est susceptible de l'être. De plus, si le projet de loi 87 était bonifié des suggestions formulées en commission parlementaire, il aurait une portée non négligeable à l'endroit du secteur privé dans une perspective de saine gestion et de protection des fonds publics. Une divulgation pourrait ainsi concerner un acte répréhensible commis par une entreprise privée ou l'un de ses employés au détriment d'un organisme public visé à l'article 2.


Secteur privé

Quant aux actes répréhensibles commis par une personne du secteur privé au détriment du secteur privé, l'actuel projet de loi ne constitue pas le véhicule approprié pour espérer les contrer. Il pourrait cependant être une source d'inspiration plus qu'intéressante pour les entreprises privées qui souhaiteraient renforcer la probité en leur sein, en instaurant un mécanisme de divulgation et en mettant en place des mesures pour protéger adéquatement les divulgateurs. Il s’agit de l’un des moyens sérieux et faisables que peut prendre une organisation privée qui souhaite réellement se donner une gouvernance concrètement éthique2.

 

Note 1  : D’améliorer le régime de protection des lanceurs d’alerte pour garantir :

  • la protection de l’identité de tous les lanceurs d’alerte, peu importe l’instance à laquelle ils s’adressent ;
  • l’accompagnement des lanceurs d’alerte dans leurs démarches ;
  • un soutien financier, lorsque requis.

Note 2 : Voir texte du soussigné, Le Diffuseur, vol. 16, le 10 septembre 2014.

 

André Gabias
Conseiller en éthique et gouvernance
(819) 371-4506 ou andre.gabias@icloud.com 


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