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Publié par Maître André Gabias
Projet de Loi 87 : « Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics » adopté et sanctionné

Dans l’effervescence de la fin des travaux parlementaires à l’Assemblée nationale du Québec, pour le congé des fêtes, le projet de loi 87 : « Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics » a été adopté et sanctionné, pour devenir en vigueur le 1er mai 2017.

 

Le 25 novembre 2015, la Commission Charbonneau déposait son rapport, qui comportait soixante (60) recommandations. Sa huitième (8e) recommandation proposait « D’améliorer le régime de protection des lanceurs d’alerte pour garantir :

  • La protection de l’identité de tous les lanceurs d’alerte, peu importe l’instance à laquelle ils s’adressent;
  • L’accompagnement des lanceurs d’alerte dans leurs démarches;
  • Un soutien financier, lorsque requis.

Il est bon de rappeler qu’une telle mesure fait partie des mesures essentielles qu’une direction d’organisation (publique ou privée) doit adopter afin d’assurer celle-ci d’une saine gouvernance et d’une réelle préoccupation éthique de ses gestionnaires. Ces mesures, au nombre de sept (7), je le rappelle, sont :

  • Une transparence accrue des processus décisionnels;
  • Une imputabilité des agents de surveillance;
  • L’adoption de politiques de sanction des agents corrompus;
  • Une échelle de salaires conséquente des agents publics;
  • Une politique de sonneurs d’alarmes et protection de ceux-ci;
  • Une interdiction de recourir à des intermédiaires pour dispenser les services publics;
  • L’adoption, la valorisation et la diffusion des règles éthiques de l’organisation.

Le gouvernement a donné suite à cette huitième (8e) recommandation par la présentation du projet de loi 87, le 2 décembre 2015 par son auteur, le ministre Martin Coiteux, président du Conseil du trésor d’alors. Après 4 séances de consultations particulières de la Commission des finances publiques tenues en février 2016, avec le ministre Sam Hamad, alors président du Conseil du trésor qui en a assuré l’adoption du principe le 18 février 2016.

 

L’étude détaillée du PL 87 en Commission des finances publiques s’est effectuée, sous l’égide du ministre Carlos Leitaio, devenu président du Conseil du trésor le 13 avril dernier, du 31 mai au 6 décembre 2016, à l’occasion de vingt-sept (27) séances et plus de 60 heures de travaux. Le 7 décembre dernier, le rapport de la commission était déposé et sa « prise en considération » à la majorité des voix des députés était chose faite le 8 décembre pour une adoption et sanction la dernière journée de travaux parlementaires, le vendredi 9 décembre 2016.

 

Le texte du projet de loi 87, déposé le 2 décembre 2015, que j’analysais dans mon texte du Diffuseur du 8 mars 2016, volume 18 a-t-il été bonifié par ces travaux de la Commission des finances publiques?

 

Cette nouvelle loi, rappelons-le, vient établir un mécanisme favorisant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, tout en assurant une protection aux divulgateurs contre de possibles mesures de représailles.

 

L'ensemble des travaux aura permis entre autres :

  • D’élargir le champ d'application de la loi;
  • De viser les actes répréhensibles commis à l'égard d'un organisme public, c'est-à-dire en lien contractuel;
  • D’accroître les pouvoirs du Protecteur du citoyen pour faciliter l'exécution de son nouveau mandat;
  • D’assurer une rétro-information plus importante auprès des divulgateurs en imposant des délais de suivi aux entités responsables du traitement des divulgations;
  • D’offrir des protections aux divulgateurs lorsque les représailles ne sont pas liées à l'emploi ou aux conditions de travail;
  • D’offrir un service de consultation juridique aux divulgateurs;
  • D’imposer une reddition de comptes annuelle plus importante aux organismes visés par le projet de loi.

Y-a-t-il des éléments importants d’omis qui auraient pu renforcer davantage cette loi? 

 

Plusieurs amendements ont été adoptés, grâce au travail tenace de la députée de Pointe-aux-Trembles, porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor et en matière d’accès à l’information, Mme Nicole Léger, dont entre autres sa mise en vigueur fixée au 1er mai 2017 et non au moment choisi par le gouvernement.

 

Il y a assurément des éléments manquants qui devront faire l’objet d’un suivi par quiconque est préoccupé par l’atteinte des objectifs de cette importante loi, soit un assainissement et une reprise de confiance dans la gouvernance des organismes publics.

 

Ceux-ci sont, selon moi :

  • L’inclusion des municipalités dans le champ d’application de la loi 1;
  • La création d’un fonds d’aide prévoyant des mesures provisoires de réparation pour un dénonciateur à l’instant même où celui-ci divulgue un acte répréhensible et est l’objet de représailles;
  • L’inclusion de la protection de la loi, accordée par celle-ci aux employés de l’état (renversement du fardeau de la preuve à l’organisme public) en cas de divulgation d’actes répréhensibles, aux employés du secteur privé;
  • L’assurance, de la part du gouvernement, que les ressources nécessaires à l’accomplissement de ce nouveau mandat confié à la Protectrice du citoyen dans l’application de la loi soient au rendez-vous.
  • Il convient de se réjouir de l’adoption du PL 87 : « Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ». Il s’agit, bien sûr, d’un outil supplémentaire afin d’assurer aux organismes publics une gouvernance davantage éthique.

Cet outil précieux doit faire l’objet d’une diffusion et d’explications à l’ensemble de la fonction publique québécoise œuvrant dans les organismes gouvernementaux visés par la loi. Il demeure seulement l’une des sept (7) mesures essentielles qu’une direction d’organisation (publique ou privée) devrait adopter afin d’assurer celle-ci d’une saine gouvernance et d’une réelle préoccupation éthique de ses gestionnaires.

 

Je fais mienne, de nouveau, la conclusion des commissaires de la Commission Charbonneau, présente à la page 205 du tome III de leur rapport final

« Quel que soit le traitement réservé aux recommandations formulées, les problèmes examinés ne disparaîtront pas avec le dépôt du rapport. La collusion, la corruption et le crime organisé sont des phénomènes dynamiques qui ont tôt fait de se renouveler. Par conséquent, le rapport de la Commission n’est qu’une étape d’une démarche continue d’amélioration des actions visant à prévenir, détecter et sanctionner les phénomènes observés. Elle invite également à la vigilance, une vigilance nourrie par un regard citoyen critique ainsi que par l’éducation, la sensibilisation et l’engagement de toute une société à préserver l’intégrité de ses institutions publiques. »

 

André Gabias

Conseiller en éthique et gouvernance
(819) 371-4506 ou andre.gabias@icloud.com

 

1. L’assurance d’un futur projet de loi visant à instituer un régime semblable applicable aux municipalités a été donnée par le ministre Leitaio lors du dépôt du rapport de la Commission des finances sur le PL 87.


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