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Publié par Maître André Gabias
Projet de loi no 142 : « Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différents pour le renouvellement des conventions collectives »

L’activité économique que constitue l’industrie de la construction est névralgique dans le développement du Québec, et le secteur institutionnel n’échappe pas à l’impact des activités ou de l’inactivité de ce secteur.

 

Depuis 1968, au Québec, les relations du travail dans l’industrie de la construction sont régies par une loi particulière, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée Loi R-20.

 

Cette loi et la réglementation qui en découle se retrouvent au croisement de deux ensembles législatifs et réglementaires plus larges : celui qui encadre les travaux de construction et celui qui touche les relations du travail.

 

La Loi R-20 est administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ), un organisme public financé principalement par l’industrie de la construction.

 

Cette loi prévoit notamment :

Bien sûr, le processus de négociation prévu respecte les règles édictées par le Code du travail du Québec, dont le droit de grève.

 

Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a impasse dans les négociations ? Comment ne pas se retrouver régulièrement devant une impasse, lorsque l’entente doit satisfaire les quatre secteurs de la construction ? Comment peut-il en être autrement lorsque les conventions collectives expirent au même moment ? Le « droit à la grève » ne devient-il pas alors un moyen « hors proportion » tenant compte des conséquences économiques que provoque le recours à ce moyen légal de négociation ?

 

Il n’y a pas de réponses simples à cette situation particulière qui existe dans l’économie du Québec. Les gestionnaires de parcs immobiliers institutionnels font partie de toutes ces « victimes collatérales » lors d’un tel conflit de travail. Comme tous les acteurs économiques qui partagent les quatre secteurs d’activités de la construction, ces gestionnaires souhaitaient une intervention rapide du gouvernement, sans prendre parti pour l’un ou l’autre des protagonistes. Ceux-ci travaillent avec les deux parties…

 

Le gouvernement est intervenu rapidement, après seulement quelques jours de grève. Cette intervention était sans doute « souhaitée » par plusieurs membres des deux camps, mais non par leurs dirigeants…

 

Le Projet de loi no 142 a été adopté. Que prévoit la « Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différents pour le renouvellement des conventions collectives » ?

 

Cette loi, qui est entrée en vigueur dès le lendemain de son adoption (30 mai 2017) :

  • met fin aux grèves en cours dans l’industrie de la construction pour y assurer la reprise des travaux;

  • prévoit la reprise des travaux interrompus par les grèves ainsi que les obligations et les interdictions qui s’imposent aux salariés, aux associations représentatives, aux employeurs et aux associations d’employeurs quant à la reprise et au maintien des travaux;

  • prévoit également le maintien des conditions de travail, en vigueur le 30 avril 2017, contenues dans chaque convention collective applicable au secteur institutionnel et commercial, au secteur industriel, au secteur résidentiel et au secteur génie civil et voirie, et ce, jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective la remplaçant, ainsi qu’une majoration des taux de salaire de 1,8 % à compter de la date de la reprise des travaux;

  • vise également à assurer le renouvellement de la convention collective applicable à chaque secteur en prévoyant une période de médiation, suivie d’un arbitrage en cas d’échec de la médiation;

  • prévoit, en cas d’inexécution des obligations ou de contravention aux interdictions qu’elle impose, des sanctions civiles et pénales.

En fait, cette loi spéciale vient désamorcer une situation de conflit majeur et prévisible, tenant compte du levier exceptionnel que constitue l’expiration simultanée des conventions collectives dans les quatre secteurs de la construction. Elle donne un second souffle à des négociations « désamorcées » d’une date butoir exceptionnellement dérangeante pour toutes les « victimes collatérales » d’une paralysie complète des secteurs de la construction.

 

Voilà donc, avec l’adoption de cette loi spéciale, un geste responsable des élus. Peut-on espérer bientôt un geste politique courageux, à savoir une modernisation du mode de « négociation » dans ce secteur de l’économie québécoise qui ne peut se permettre une paralysie?
 

André Gabias
Conseiller en éthique et gouvernance
(819) 371-4506 ou andre.gabias@icloud.com


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